Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les termes suivants s'appliquent dans ces conditions :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à ce qu'elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de révoquer le contrat à distance dans un délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs dans le cadre d'un contrat à distance ;

Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : des moyens utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans le même lieu en même temps.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'administrateur

Nom de l'entreprise : Advantus Limited

Nom commercial : Dumont Paris

Numéro d'enregistrement commercial : 77870911

Adresse commerciale enregistrée : RM 01, 26th Floor, Working View Comm Building, 21 Yiu Wah Street, Causeway Bay, Hong Kong.

E-mail : info@dumontparis.fr

ATTENTION ! CE N'EST PAS L'ADRESSE DE RETOUR !

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur ainsi qu'à toute commande.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique, indépendamment du paragraphe précédent, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou autrement, sur demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se référer à la disposition la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou nulles à tout moment, le contrat et les conditions générales restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition d'un commun accord, qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition originale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être jugées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans le sens" de ces conditions générales.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes flagrantes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données présentes dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer un motif de réclamation ou d'annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'exploitant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que celles-ci, afin que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations en acceptant l'offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de douane et de TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie applique un régime spécial pour les services postaux et de messagerie lors de l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (également avec les frais de dédouanement) du destinataire des marchandises ;

tous les frais de livraison ;

la manière dont l'accord est conclu et quelles mesures sont nécessaires à cet égard ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif standard pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si tel est le cas, comment le consommateur peut y accéder ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;

toutes les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à durée. Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - Le Contrat

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont définies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité correspondantes.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, en raison de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de conditionner son exécution à des conditions particulières, en fournissant des raisons.

L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse physique de l'entreprise à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

• les informations concernant les garanties et le service clientèle disponible ;

• les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant la conclusion du contrat ;

• les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à fournir de motif. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant la période de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par le biais d'une notification écrite/email. Après que le consommateur a déclaré vouloir exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que la marchandise a été retournée à temps, par exemple par un justificatif d'expédition.

Si le consommateur n'a pas exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme définitif.

 

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des marchandises sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Cela est conditionné par le fait que les marchandises aient déjà été retournées à l'entrepreneur ou qu'une preuve suffisante de leur retour complet puisse être fournie.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
• de nature clairement personnelle ;
• qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
• qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
• dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
• pour les journaux et magazines individuels ;
• pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
• pour les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

• de logement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou pendant une période spécifique ;
• dont la prestation a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
• concernant les paris et loteries.

 

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquels l'entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Cette relation avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues avec l'entrepreneur et :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix devient effective.

Conformément à l'article 5(1) de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de la livraison se trouve dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l'UE. Par la suite, le service postal ou le transporteur percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement du client. Par conséquent, aucune TVA n'est facturée par l'entrepreneur.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. L'entrepreneur décline toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer les produits au mauvais prix.

Les frais de douane supplémentaires et/ou les frais d'importation ne sont pas inclus dans le prix et doivent être payés par le client.

 

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables en termes d'adaptabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir auprès de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Les produits défectueux ou mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adaptabilité finale des produits à chaque utilisation spécifique par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer et/ou modifier les produits par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été négligemment traités d'une manière contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés, qui ont été ou seront émises.

 

Article 11 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

En passant une commande sur notre site web, vous acceptez automatiquement nos Conditions Générales de Vente. Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions avant de passer votre commande. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, nous vous prions de ne pas passer de commande.

 

Article 12 - Livraison et exécution

L'entrepreneur mettra tout en œuvre pour exécuter les commandes de produits avec le plus grand soin.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et peut éventuellement prétendre à une indemnisation.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Dès la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la remise au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 13 - Contrats à durée déterminée : Durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens (y compris l'électricité) ou la prestation de services à tout moment à la fin de la période, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment, sans limitation à une date ou période spécifique ;
• les résilier dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a conclu le contrat ;
• toujours avec le même délai de préavis fixé par l'entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une période déterminée, portant sur la livraison régulière de biens (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis ne dépassant pas un mois et un délai de résiliation ne dépassant pas trois mois, lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines, mais moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines dans le cadre d'un abonnement d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne sera pas tacitement renouvelé et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois, à moins qu'une résiliation avant la fin de la durée convenue ne soit interdite pour des raisons de raisonnabilité et d'équité.

 

Article 14 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord concernant la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l'avance.

 

Article 15 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 30 jours après leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, un différend survient qui doit être réglé par la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation n'entraîne pas la suspension des obligations de l'entrepreneur, sauf si ce dernier indique quelque chose de différent par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés, gratuitement.

 

Article 16 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

 

Article 17 - CESOP

En raison des mesures renforcées à partir de 2024 relatives à la "modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement)" et de l'implémentation du système électronique central d'informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.